Les droits des patients

Les droits fondamentaux des patients sont inscrits en filigrane dans la déclaration universelle des droits de l'homme et se retrouvent explicitement dans la charte des droits fondamentaux de l'union européenne, dans le code de la santé publique et enfin dans le code de déontologie médicale.

La liberté de choix : La personne malade a la liberté de choisir un praticien , son établissement et son service de prise en charge, à l'hôpital ou en libéral.
L'article 6 du Code de Déontologie médicale précise que : « le médecin doit respecter le droit que possède toute personne de choisir librement son médecin. Il doit faciliter l'exercice de ce droit. »
Cette liberté est toutefois limitée par les capacités techniques des établissements, les situations d'urgence, l'organisation des soins, la laïcité (un patient ne peut refuser les soins d'un professionnel de santé au titre de la religion connue ou supposée de ce dernier).

Le droit à des soins de qualité et à la non discrimination : Ce droit découle du droit fondamental de la « protection de la santé » inscrit au premier article (L. 110.1) du CSP. Ce droit couvre les soins, mais aussi les actions de prévention. Depuis 1999, l'exercice de ce droit est facilité par la couverture maladie universelle, qui finance les dépenses de santé des plus démunis. Par ailleurs, un médecin n'a pas le droit de discriminer un patient, c'est à dire de refuser de prendre en charge une personne en fonction de son origine, de ses mœurs, de son apparence, de sa religion….

Le consentement aux soins : Le patient a le droit d'accepter ou non les soins que lui propose le médecin. Ce dernier doit donc informer son patient de façon claire, de manière à ce que celui-ci puisse donner ou non son consentement « libre et éclairé » . En cas de refus, le médecin doit expliquer au patient les conséquences de son refus. En cas d'incapacité du malade d'exprimer son consentement, la personne de confiance ou les proches doivent être informés, sauf urgence ou impossibilité.

Le droit ou secret médical : C'est un droit pour le patient mais aussi un devoir pour le médecin. Il recouvre les informations. Pendant les soins, il doit respecter l'intimité physique du patient. Ainsi, un examen ou un soin ne peut être pratiqué en présence d'étudiants sans le consentement du patient.

Le droit à la prise en charge de le douleur et de la fin de vie : En toutes circonstances, le médecin doit s'efforcer de soulager les souffrances du malade par des moyens appropriés à son état, et le soutenir moralement. En ce qui concerne la fin de vie, la nouvelle loi relative aux soins palliatifs a été publiée en février 2016. Celle-ci rappelle le principe selon lequel " toute personne a droit à une fin de vie digne et apaisée. Les professionnels de santé mettent tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté ".

Le droit a être informé sur son état de santé : La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a consacré le droit du patient a être informé sur son état de santé. Avant toute intervention et après en cas de dommage associé aux soins ou d'exposition à de nouveaux risques. Les caractéristiques de l'information dispensées sont :

- une information très large : « toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé ». L'information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention.

- une information non limitée dans le temps : la personne doit être informée après les investigations et thérapeutiques, ou actions de prévention si des risques nouveaux ont été identifiés.

- une information même en cas de dommage : « toute personne victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins ou ses ayant droits, si la personne est décédée, ou, le cas échéant, son représentant légal, doit être informé par le professionnel, l'établissement de santé ou l'organisme concerné sur les circonstances et les causes du dommage."

- une obligation pour le professionnel de santé « le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il propose ».Tout au long de sa maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension. Toutefois dans l'intérêt du malade et pour des raisons légitimes que le praticien apprécie en conscience, un malade peut être tenu dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic grave, sauf dans les cas où l'affection dont il est atteint expose les tiers à un risque de contamination. »

- une modalité privilégiée : l'entretien individuel. Le code de la santé publique impose que l'information sur l'état de santé soit délivrée au cours d'un entretien individuel. En cas de litige avec le patient, il appartient toutefois au professionnel de santé ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé.

Extraits Numéro spécial sept-oct 2011
Bulletin d'information de l'Ordre national des médecins.

Droit a l'accès au dossier patient par des tiers extérieurs : Pour toute demande d'accès a un dossier médical ou dossier patient vous pouvez vous adresser par courrier au secrétariat de direction qui vous en précisera les modalités.